Vous déposez un permis de construire

Vous allez construire votre habitation et déposer un permis de construire.
Une attestation de conformité du projet d'assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au permis.
Cette pièce (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l'instruction du permis de construire.

Demande d’installation d’un dispositif d’ANC pour une maison neuve

Vous devez préalablement déposer un dossier de demande d’installation auprès du SPANC.

Pièces à joindre au dossier de demande d’installation :

Un formulaire de demande d’installation dûment rempli
Une fiche de renseignements dûment remplie
Un plan de situation réalisable sur le site géoportail.fr, sur la base d’une carte IGN, (exemple de carte de situation)
Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr
Un plan de distribution des pièces
Un plan de masse à l'échelle avec l’implantation précise (exemple de plan de masse) :

- de l'habitation,

- de la filière d'assainissement,

- des limites de propriété,

- des voies de circulation intérieures et des aires les de stationnement,

- des emplacements de puits ou captages d'eau éventuels,

- du rejet éventuel vers l'exutoire.

Une autorisation de rejet impérative, dès le projet, dans le cas d'un rejet au milieu superficiel hors parcelle (fossé, cours d'eau,...).

Dès réception du dossier complet, le SPANC prendra rendez-vous avec vous dans un délai maximum de 15 jours, pour réaliser un contrôle de conception et d’implantation sur site et finaliser le projet.

En cas de contraintes particulières (exiguïté de la parcelle, sol très imperméable…), une demande d’étude de sol et/ou de compléments d’informations sur la conception de l’installation, peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite.
A l'issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires. Ce rapport est envoyé au propriétaire ou maître d'œuvre ainsi que l’attestation de conformité du projet.
Dans le cas d'un rejet hors parcelle, l'absence d'autorisation de rejet entraînera une Non Conformité de l'installation.
En cas d’instruction d’un permis de construire en cours, l’attestation est également envoyée au service en charge de l’instruction des permis de construire.

Le propriétaire ne peut commencer les travaux qu’après réception de l’avis favorable du SPANC. Il doit informer le SPANC du commencement des travaux 24h avant la date de démarrage.

Le SPANC doit réaliser un contrôle de bonne exécution des travaux. Il doit impérativement être réalisé avant le remblaiement de l’installation.

Quel est le coût ?

Comme pour l'assainissement collectif, le SPANC fait l'objet de redevances, spécifiques à ses missions, qui servent à équilibrer les finances du service.

Missions du SPANC - Tarifs 2023

Les aides

L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut dans certains cas apporter des aides sous conditions de ressources.
Les caisses de retraite ou de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut apporter des prêts.
Vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sous conditions.