Faire des travaux sur le domaine public

Quelles voies sont concernées ?

Actuellement, le service voirie de la Communauté de communes n’intervient que sur une partie du territoire et sur les voies qui lui ont été confiées en application de l’intérêt communautaire :

• Les voiries et les chemins ruraux situés en dehors des panneaux d’agglomération
• Les voiries des zones d’activités (industrielles, commerciales, artisanales.

Comment obtenir les autorisations de voirie ?

Pour toutes vos demandes, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous délivrera le formulaire de demande d’autorisation de voirie à compléter.

Vous pouvez également télécharger le formulaire suivant et l’adresser à votre mairie :

Elle donnera ensuite son avis avant de le transmettre aux autorités compétentes : Commune pour les voies communales, Communauté de communes pour les voies communautaires, Département pour les voies départementales.

L’autorisation de permission de voirie vous sera ensuite délivrée pour l'exécution de vos travaux, avec les recommandations à suivre.

Le Maire de votre commune reste votre interlocuteur principal pour signaler les problèmes que vous rencontrez sur le domaine public.

C’est également lui qui continue de vous délivrer les autorisations d’occupations temporaires du domaine public (dépôt de benne, stationnement …) et qui établit les arrêtés de police relatifs aux conditions de circulation et de stationnement.

Les différentes autorisations selon le type de travaux

Permission de voirie

Elle concerne les objets ou les ouvrages qui ont une emprise sur la chaussée du domaine public.

Exemples de travaux à réaliser :

• Création d’un accès à usage d’habitation, agricole, commercial,…
• Traversée de chaussée par une ou des canalisations,
• Alignement individuel pour une clôture,
• Construction de trottoir ou de caniveaux,
• La création d’un branchement particulier à l’assainissement (se rapprocher du gestionnaire du réseau : syndicat des eaux, la commune)
• Mise en place de palissade, grue, échafaudage, benne,…
• L’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…).

Permis de stationnement

C’est une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol qui relève de la compétence de la commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales en agglomération.

Exemple d’occupation :

• Les terrasses de cafés,
• Les emplacements de camelots,
• La pose de bennes,
• La pose de barrières sans scellement au sol,
• La pose d’échafaudages,
• L’installation de jardinières ou d’étals,
• Le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)

Demande d’alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
La demande d'arrêté d'alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l'immeuble.
La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté. Il est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.
L'arrêté d'alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.

Les autorisations de voirie ne relevant pas de la Communauté de communes

• Les autorisations de raccordement à l’assainissement collectif,
• Mise en place de palissade, grue, échafaudage, benne…
• Les exemples de permis de stationnement cités précédemment.