Les missions du SPANC

Les missions du SPANC

Le SPANC est géré en régie et en prestation sur l’ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2017.

Qui est concerné ?

Toutes les communes en zone d'assainissement non collectif, se sont vu imposer par les lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 ainsi que par la loi Grenelle 2 de 2010, le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Les 22 communes du territoire ont délégué ce rôle à la Communauté de communes Terres des Confluences, qui gère ce service en régie.

Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondant.

L'entretien de la filière est à la charge de l'occupant.

Les différents contrôles 

Dans le cadre de ses missions le SPANC effectue différents types de contrôles :

• Le contrôle de conception et d’implantation pour les installations neuves
• Le contrôle de conception et d’implantation pour les installations à réhabiliter
• Le contrôle de bonne exécution des travaux
• Le contrôle des installations pour les ventes immobilières
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Les tarifs

Conformément à la réglementation en vigueur imposant une obligation d’équilibre entre les dépenses et les recettes, les missions du SPANC donnent donc lieu à la création d'une redevance. Son montant diffère selon le contrôle effectué.

Les enjeux principaux

Réduire les pollutions, dans le but de préserver l'environnement, la qualité des rivières, des eaux de baignades et des nappes phréatiques.

Garantir la sécurité et la salubrité publique de nos lieux de vie (fosse pouvant s’effondrer, contamination avec les eaux usées…).

Vous accompagner dans l'entretien de votre installation afin d'en assurer la pérennité.

Règlement du SPANC

Les relations entre le SPANC et les usagers sont régies par le règlement de service. Celui-ci décrit notamment les droits et devoirs des usagers et du SPANC :

• Obligation de laisser accéder les contrôleurs à votre installation,
• Délais d’intervention pour la réalisation des contrôles,
• Montant des redevances,
• …

COnsulter le reglement du SPANC