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Demande de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de votre installation lors d’une vente immobilière

Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de votre installation d’assainissement non collectif est obligatoire en cas de vente de votre habitation :

• si l’habitation n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement collectif (« tout à l’égout »),
• si le dernier contrôle du SPANC à plus de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Depuis 2011, le vendeur doit annexer le rapport de contrôle au sein d'un dossier de diagnostic technique (diagnostics thermiques, plomb, amiante…). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur.

Vous avez la possibilité de mandater un tiers (notaire, agent immobilier…) pour vous représenter lors du contrôle.

Vous devez retourner au SPANC une fiche de renseignement pour demander l’intervention du SPANC. Dès réception d’une demande complète, un délai de 3 semaines est nécessaire pour vous remettre le rapport et le certificat de contrôle.

Vous serez recontacté par un contrôleur qui vous fixera un rendez-vous pour la visite.

Afin de préparer cette visite, il est important de :

• mettre à disposition du contrôleur tous les documents concernant votre installation,
• s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble des regards (tampons de fosse, regard de visite, regard du bac à graisses, regard du système de traitement…).

Dans le cas contraire, le contrôleur conclura à l’absence partielle ou totale d’installation d’assainissement non collectif, induisant une remise aux normes pour l’acquéreur dans un délai d'un an à la signature de l’acte notarié.

• s’assurer du fonctionnement de l’eau et de l’électricité (en cas d’installation utilisant l’électricité : micro-station, pompes…),

En cas de coupure d’eau et/ou d’électricité, le bon fonctionnement ne pourra pas être vérifié. L’installation sera classée non conforme.

Une installation non conforme oblige l’acquéreur à une remise aux normes dans un délai d'un an après la signature de l’acte de vente.

Si le SPANC est intervenu, il y a moins de 3 ans (à la date de signature de l’acte de vente) pour réaliser un contrôle de bonne exécution des travaux ou un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, vous n’avez pas à réaliser un nouveau contrôle.

Quel est le coût ?

Comme pour l'assainissement collectif, le SPANC fait l'objet de redevances, spécifiques à ses missions, qui servent à équilibrer les finances du service.