La loi Egalité et Citoyenneté vient élargir les obligations aux EPCI (Article L441-1 du code de la construction et habitation) lorsqu’ils sont tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville et obligation de mixité sociale.
La Loi ELAN généralise la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social sur chacun des EPCI. Le système de cotation vise à rendre les attributions plus équitables et plus transparentes. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019. A partir du 1er septembre 2021, toutes les demandes de logements sociaux devront faire l’objet d’une cotation. Le calcul d’une note sur la base de critères objectifs et pondérés permettant d’aider à la décision des acteurs de l’attribution.
Ce cadre réglementaire donne à la communauté de communes un rôle central dans la définition, la mise en place et le suivi des ambitions en matière de gestion des attributions, de la demande et l’amélioration de l’information au demandeur.
Mise à jour septembre 2023
Evaluation de la politique intercommunale d'attributions des logements locatifs sociaux de la CCTC
La CCTC, chargée de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, qui fait également office de Plan Local Habitat, est tenue de coordonner et d'animer la politique d'attribution du logement social au niveau intercommunal. Cette coordination s'effectue par le biais de l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement, dont la coprésidence est assurée conjointement par le préfet du département et le président de l'EPCI depuis 2019.
Cette politique a été mise en place en partenariat avec les bailleurs sociaux, les réservataires de logements, les collectivités territoriales et les associations œuvrant dans l'insertion et l'accès au logement depuis 2020.
Une évaluation à mi-parcours de la politique intercommunale d'attribution et d'information des demandeurs de logement social, conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, a été entreprise en 2022 et se poursuivra jusqu'en 2025. Cette évaluation comprend des entretiens avec les acteurs du logement, des ateliers de partage, ainsi que l'analyse des données du système national d'enregistrement des demandes, permettant ainsi l'établissement d'un rapport d'évaluation à 3 ans.
